ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots :
« cinq »
le mot :
« six »
II. – En conséquence, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots :
« trois des cinq »
les mots :
« quatre des six ».
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège ainsi qu’au sein de la formation plénière du CSM.