ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
----------
à l'amendement n° 610 (rect.) du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots :
« trois des cinq »
les mots :
« quatre des six ».
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet ainsi qu’au sein de la formation plénière du CSM.