MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Néanmoins, lorsqu’un créancier établira que le respect de l’ordre de paiement entraînera des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il pourra demander au tribunal le paiement de sa créance après le paiement des créances prévues au I. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de préserver les intérêts du créancier fournisseur et les emplois au sein de sa propre entreprise, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité à ce dernier de demander au tribunal de donner la priorité à sa créance dans l’ordre de paiement, lorsque le respect de l’ordre existant de créances serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la poursuite de son activité.
Si ce paiement ne peut primer le « superprivilège » dont bénéficient les salaires aux termes de l’article 143-10 du code du travail, ainsi que, en deuxième lieu, les frais de justice, puis, enfin, les créances nées après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, les créances du fournisseur pourront toutefois, sur décision du juge, faire obstacle au privilège du Trésor en ce domaine.