Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 39
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Scellier, Mme Hostalier, MM. Bodin, Decool,

Gatignol, Masdeu-Arus, Proriol, Remiller et Spagnou

----------

ARTICLE 39

Dans la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, après le mot :

« calcul »,

insérer les mots :

« , qui prennent en compte le coût de la collecte, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la collecte et de la situation des détenteurs, en lien avec la réalité du service rendu. Il s'agit d'éviter de rémunérer largement les réseaux dépourvus de guichets et d'inciter les autres à les fermer.