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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l’entreprise, y intervenant régulièrement. Le rapport annuel des commissaires aux comptes semble être le support le plus adapté en la matière.