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APRÈS L'ART. 6
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l’entreprise, y intervenant régulièrement. Le rapport annuel des commissaires aux comptes semble être le support le plus adapté en la matière.