Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :
« et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis »
les mots :
« ne sont pas soumises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d’exploitation commerciale prévue à l’article L. 752-1 du code du commerce, au même titre que les pharmacies.