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ART. 27
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :

« et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis »

les mots :

« ne sont pas soumises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d’exploitation commerciale prévue à l’article L. 752-1 du code du commerce, au même titre que les pharmacies.