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ART. 27
N° 39 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 39 Rect.

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 27

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 de cet article par les mots :

« ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le président de l’EPCI, s’il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de la commune.