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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l’article 441 – 6 du Code du Commerce doit également s’appliquer en cas de retards de paiement supérieurs à 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.