Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées »,

les mots :

« ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensés ».