ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« celles »,
les mots :
« les modalités de déclaration d’activité ».
Amendement rédactionnel.