Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de l’insaisissabilité en cas de biens non affectés exclusivement à un usage professionnel, compte tenu des modifications qui sont apportées au premier alinéa de l’article L. 526-1 par le I de l’article 5 du projet de loi.

En effet, ce I étend l’insaisissabilité au-delà de la résidence principale, au foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Dès lors, il est nécessaire de prévoir l’hypothèse de l’usage mixte non seulement pour la résidence principale mais également pour tous les biens fonciers qui viendraient à être visés par la déclaration d’insaisissabilité.

La partie d’un bien foncier à usage mixte non affectée à un usage professionnel ne pourra faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division qui permet d’identifier les différents lots composant un immeuble. À défaut, il serait impossible de publier une insaisissabilité.