ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sociétés »,
le mot :
« société ».
Amendement rédactionnel : les autres références de l’article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.