ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« reçoivent application »,
les mots :
« s’appliquent ».
Amendement rédactionnel.