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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« La société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : les autres références de l’article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.