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ART. 13
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« La société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : les autres références de l’article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.