MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Après les mots :
« responsabilité limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. »
Amendement visant à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allègements formels prévus pour les SARL : dès lors, que la publicité au BODACC serait aussi supprimée pour les SAS unipersonnelles, il convient de prévoir pour ces sociétés, que le délai de l’article L. 210-5 court à compter de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés.