ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« , personne physique, ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.