ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 227-29 »,
la référence :
« L. 227-9 ».
Amendement de correction d’une erreur de référence.