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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« ces conditions »,
les mots :
« les conditions prévues aux deux alinéas précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.