ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, après la référence :
« VIII »,
insérer les mots :
« du même code ».
Amendement rédactionnel.