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ART. 23
N° 101 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101 Rect.

présenté par

M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« et de se pourvoir en cassation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. L’objet du d) prévu au 1° de cet article est de permettre à l’Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.