ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Après la référence :
« 30-2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« du code de l’industrie cinématographique ».
Amendement de précision.