ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 de cet article :
« Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1, la commission départementale … (le reste sans changement) ». »
Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l’article L. 750-1 du code de commerce est source d’ambiguïté. Il semble préférable de préciser que les dispositions en cause s’appliquent lorsque la commission statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1 du même code.