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ART. 27
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 56 de cet article par les mots :

« , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en vigueur.