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ART. 27
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Pour éclairer sa décision, la commission départementale d’aménagement commercial peut recueillir l’avis des chambres consulaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d’aménagement commercial, une saisie pour avis des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que des chambres de commerce et d’industrie par les CDAC afin d’éclairer la décision de celles-ci.

Les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les chambres de commerce et d’industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité concerné et elles participent à l’équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent apporter ainsi leur expertise aux élus locaux pour mesurer l’impact des implantations commerciales.