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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application de ces mêmes règlementations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.