ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« objectif »,
insérer le mot :
« communautaire ».
Amendement rédactionnel.