ART. 14

N° 118

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 mai 2008

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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.