L’article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. À cet effet, il prévoit de fixer un délai légal de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Or beaucoup de donneurs d’ordres ont recours à des manœuvres de contournement pour échapper aux délais légaux, en demandant aux entreprises fournisseurs de différer l’émission de la facture, voire retournent celle-ci à plusieurs reprises alléguant une non conformité matérielle de la facture aux modèles comptables des clients.

Dans la mesure où le point de départ du délai de paiement est fixé à la date d’émission de la facture, il est proposé d’ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur (article L. 442-6 du code de commerce) le fait pour le débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.