MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
La TACA a été créée en 1972 dans le but d'instaurer une solidarité au sein du secteur du commerce de détail entre gros et petits établissements.
L'exonération de la TACA décidée pour les établissements ouverts antérieurement au 1er janvier 1960 créé une iniquité fiscale, et donc concurrentielle, vis-à-vis des établissements exerçant la même activité mais ouvert à compter de cette date.
Il est donc proposé d'assujettir à la TACA équitablement l'ensemble des établissements concernés, quelle que soit leur date d'ouverture.