MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, Mmes Hostalier et Marland-Militello, MM. Bodin, Decool,
Gatignol, Hamel, Masdeu-Arus, Proriol et Spagnou
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ARTICLE
I.– Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 de cet article :
« À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La quasi totalité des organismes HLM possèdent actuellement un Livret A ouvert à la Caisse d'épargne. Ces livrets ne sont pas soumis à un plafond de dépôt, selon la réglementation actuelle (article R. 221-10 du code monétaire et financier).
Le maintien de la règle de l'unicité pourrait fausser le libre jeu de la concurrence. En revanche, s'agissant d'un produit de placement, les organismes HLM devraient pouvoir bénéficier de la possibilité d'ouvrir plusieurs Livrets A, leur permettant une gestion souple des excédents placés sur ce support dans plusieurs établissements. Il n'y aurait aucune incidence budgétaire pour l'État eu égard à la spécificité d'absence de plafond.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer la règle de l'unicité uniquement en ce qui concerne les organismes HLM et de crédit immobilier, seuls autorisés à effectuer un dépôt sur le Livret A sans être soumis à un plafond.