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APRÈS L'ART. 2
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Decool, M. Gérard, M. Spagnou, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget
Mme Franco, M. Gatignol et M. Reynès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entreprise dont le chiffre d’affaire n’excède pas un montant fixé par décret.

« Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois.

« Lesdits délais sont calculés à partir de la première visite de contrôle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour finalité de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important.

Il s’inspire directement de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales. Sur ce point, il serait opportun de s’inspirer du chiffre d’affaires retenu en matière fiscale.

Dans les autres entreprises, il est prévu que la vérification ne pourra excéder six mois. Quant aux délais, ils devront être calculés à partir de la première visite de contrôle.