MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget,
Mme Franco et M. Gatignol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-13. – Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette limite d'exonération est réintégrée dans l'assiette des dites cotisations ou contributions. »
Le but de cet amendement est d’éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF.
Il convient donc de limiter le redressement à la fraction substituée en cas de bonne foi du cotisant.