La nouvelle entreprise doit pouvoir continuer de s’immatriculer si elle le souhaite. En aucun cas, les instances – greffe, chambre de commerce - ne doivent pouvoir refuser une demande d’enregistrement si l’entrepreneur le souhaite. La rédaction, telle qu’envisagée, pourrait les autoriser à refuser une telle demande d’autant que dans les attendus de la loi, on parle de suppression et pas de dispense.