Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Carré et M. Saddier
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
le mot :
« maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'avis du maire.