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ART. 4
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Carré et M. Saddier

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ARTICLE 4

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« préfet »,

le mot :

« maire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'avis du maire.