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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Ollier, M. Carré et M. Saddier
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« oppose, »,
insérer les mots :
« le maire peut autoriser ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que l’autorisation du maire soit également sollicitée pour l’exercice d’une activité au rez-de-chaussée.