MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme Vautrin, Mme de la Raudière et M. Poignant
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d’État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée. »
Cet amendement vise à permettre aux chefs d’entreprise qui exercent en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d’affaires.
Il est indispensable que cette domiciliation soit subordonnée à certaines conditions de moralité et de sérieux de ces chefs d’entreprise.