MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme Vautrin et M. Poignant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d’un expert comptable non salarié de l’entreprise, et agréé par l’administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Jusqu’à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée par l’application d’un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.
La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu cet abattement de 20 %, et a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25 % de l’assiette de l’impôt des entreprises qui ne recourent pas à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréé (AGA).
Cette majoration des revenus est vécue par les entreprises concernées comme la sanction d’une fraude présumée.
Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l’assiette de l’impôt les entreprises qui ne s’adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréé, mais qui font appel aux services d’un expert comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l’administration fiscale.