MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob,
M. Poignant, M. Saddier, M. Albarello et M. Carré
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Les retards de paiement sont la 1ère cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6 % des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite de ces entreprises. En 2005, les délais et retards de paiement français atteignent en moyenne 66 jours, contre 52 en Grande-Bretagne, 47 en Allemagne, 40 aux Pays-Bas, 36 en Suède et 26 en Norvège. Ces délais trop importants obèrent la capacité de développement des PME et complexifient leur gestion.
L’objectif de cet amendement est de tendre vers une base légale à 30 jours de manière progressive en tenant compte des spécificités de certains secteurs.