ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob et Poignant
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.