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ART. 6
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob et M. Poignant

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« et l’application d’intérêts de retard en cas de non respect de l’objectif fixé dans l’accord ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la période transitoire qui court jusqu’au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l’instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est indispensable de décourager l’allongement des délais de paiements au-delà de ce qui sera prévu dans les accords interprofessionnels. Il est donc proposé de fixer des intérêts de retard qui seront obligatoirement facturés et prévus comme tels dans les contrats signés entre les clients et les fournisseurs.