MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob et M. Poignant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ».
Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l’embauche, à la fourniture du contrat de travail, à la délivrance du bulletin de salaire et au calcul des cotisations et contributions obligatoires. Ce chèque pourrait être étendu aux entreprises de moins de 20 salariés dès le 1er janvier 2009.