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APRÈS L'ART. 12
N° 190 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190 Rect.

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement réservé aux entreprises employant au plus cinq salariés, soit 73 000 TPE utilisatrices de ce dispositif à la fin de l’année 2007, le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l’embauche, à la fourniture du contrat de travail, à la délivrance du bulletin de salaire et au calcul des cotisations et contributions obligatoires. Ce chèque pourrait être étendu aux entreprises de moins de vingt salariés dès le 1er janvier 2009.