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ART. 39
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

MM. Giscard d'Estaing, Bur, Grosperrin et Mme Branget

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ARTICLE 39

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :

« ouvre »

les mots :

« et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s’engager par convention spécifique avec l’État à ouvrir »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à étendre la mission d’accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes. Ainsi tout établissement de crédit s’engageant par convention spécifique avec l’Etat sur le contenu de cette mission sera tenu d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande. Le nouveau livret A distribué par ces établissements engagés par convention spécifique avec l’Etat est destiné à favoriser l'inclusion bancaire assurée par l’actuel livret A et ceci en complément de la charte d’accessibilité bancaire visant l’effectivité du droit au compte (paragraphe IX de l’article 39 du projet de loi).