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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des commerces non-alimentaires s'installant en centre ville d'une surface inférieure à 2 500 mètres carrés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redynamiser les centre-villes en incitant à la création de surfaces commerciales non-alimentaires de taille raisonnable susceptibles d'attirer la clientèle.