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ART. 27
N° 218
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 218

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 27

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des commerces non-alimentaires s'installant en centre ville d'une surface inférieure à 2 500 mètres carrés. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à redynamiser les centre-villes en incitant à la création de surfaces commerciales non-alimentaires de taille raisonnable susceptibles d'attirer la clientèle.