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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 26 de cet article :
« VIII. – Le II bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l’article 81 C du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.