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ART. 31
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi l’alinéa 26 de cet article :

« VIII. – Le II bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l’article 81 C du même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.