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ART. 39
N° 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Balligand

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ARTICLE 39

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 de cet article :

« Art. L. 221-2. – Tout établissement de crédit est tenu d’ouvrir un livret A… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exclusion bancaire concerne aujourd’hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les plus démunies utilisent quasi quotidiennement leur livret A pour effectuer les opérations financières de base.

Une partie importante des allocataires de minimas sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.

Les distributeurs historiques ne pratiquent aucune sélection de clientèle et les caractéristiques de fonctionnement de leur livret A sont gratuites. Ces caractéristiques fondamentales doivent être assurées par toutes les banques.

La rédaction que le projet de loi propose pour l'article L. 221–2 du code monétaire et financier aboutirait à faire de la Banque Postale « la banque des pauvres ».