ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 de cet article :
« des deux alinéas précédents ».
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à l’obligation d’emploi des ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable.