En vertu de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts présente chaque année un rapport sur la direction morale et la situation matérielle de cet établissement public.

Celui-ci doit notamment comprendre un tableau des ressources et des emplois prévisionnels des sections d'épargne.

Cet alinéa vise à renforcer l'information du Parlement réalisée à cette occasion, en précisant que ce rapport doit également comprendre un tableau des ressources et des emplois du fonds d'épargne pour l'année écoulée.