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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Balligand
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante :
« L’observatoire de l’épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuellement d'évaluations de l'impact de la réforme mise en place par ce projet de loi sur le dispositif de l'épargne réglementée, à travers un rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée.