MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 34 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« V. A – Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « sont employées conformément aux dispositions de l’article L. 221-5. »
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à l’emploi des ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable. Il s’agit d’effectuer un renvoi dans l’article L. 221-27 du code monétaire et financier relatif au livret de développement durable aux dispositions de l’article L. 221-5 du même code qui fixeront désormais les règles d’emploi des ressources du livret de développement durable non centralisées.